Projet de réglementation des actes esthétiques à haut risque en Angleterre : ce que les cliniques doivent savoir
Le gouvernement a ouvert une consultation sur un projet de restrictions concernant les actes esthétiques et de bien-être à haut risque en Angleterre.
Si elles sont adoptées, ces règles réserveraient la chirurgie esthétique, le PRP, les peelings chimiques profonds, la subcision et certains autres actes à des professionnels de santé déterminés. Les prestataires proposant ces services devraient également disposer de l’enregistrement approprié auprès de la Care Quality Commission (CQC).
Il s’agit de propositions, et non de règles actuellement en vigueur. La consultation concerne uniquement l’Angleterre et se clôturera le 13 janvier 2027 à 23 h 59. La réglementation définitive devrait encore être examinée par le gouvernement et le Parlement, puis faire l’objet d’une période transitoire avant son entrée en vigueur.
Les cliniques peuvent consulter la consultation officielle sur GOV.UK ainsi que le document de consultation détaillé du DHSC.
Résumé de la consultation
- La chirurgie esthétique serait réservée aux médecins.
- Les injections de produits de comblement dans des zones autres que le visage, notamment les liquid BBL, seraient considérées comme des actes de chirurgie esthétique.
- Les actes non chirurgicaux à haut risque répertoriés pourraient uniquement être réalisés par des médecins, des dentistes et des infirmiers, sages-femmes ou pharmaciens prescripteurs indépendants.
- Les prestataires devraient disposer de l’enregistrement approprié auprès de la CQC.
- Les actes esthétiques et de bien-être concernés seraient généralement interdits aux moins de 18 ans.
- La liste définitive des actes, les recommandations de la CQC, les frais, les dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur restent à déterminer.
Que propose le gouvernement ?
Le Department of Health and Social Care (DHSC), le ministère britannique de la Santé et des Affaires sociales, propose d’ajouter deux activités réglementées au cadre de la CQC :
- Les actes chirurgicaux à visée esthétique, qui pourraient uniquement être réalisés par des médecins inscrits auprès du General Medical Council.
- Les actes esthétiques et de bien-être non chirurgicaux à haut risque, qui pourraient uniquement être réalisés par des professionnels de santé réglementés déterminés.
Un prestataire commettrait une infraction s’il autorisait une personne n’appartenant pas aux catégories professionnelles admises à réaliser un acte concerné. La CQC serait chargée d’enquêter sur les infractions potentielles et de prendre les mesures nécessaires.
Le projet vise à combler une lacune du système actuel. Aujourd’hui, l’application de la réglementation de la CQC peut notamment dépendre de l’activité, de la personne qui la réalise et de la manière dont le service est fourni. Le nouveau cadre placerait les actes présentant les risques les plus élevés dans des catégories d’activités réglementées spécifiquement définies.
Quels actes esthétiques seraient concernés ?
| Catégorie proposée | Actes concernés |
|---|---|
| Chirurgie esthétique | Les actes de chirurgie esthétique en général, ainsi que l’injection de produits de comblement dans toute partie du corps autre que le visage. Cela inclurait les liquid BBL et d’autres actes d’augmentation corporelle par injection de produits de comblement. |
| Peelings chimiques profonds | Les peelings pénétrant au-delà de la jonction dermo-épidermique. Le texte n’inclut pas tous les peelings superficiels. Consultez le guide iGlowly sur les peelings chimiques. |
| Micro-carottage cutané | Les actes au cours desquels une aiguille retire de petits cylindres de tissu cutané. |
| Actes intraveineux | L’introduction de toute substance par voie intraveineuse à des fins esthétiques ou de bien-être, notamment dans le but d’améliorer l’énergie, la concentration ou l’endurance. |
| Certains actes au laser et à la lumière pulsée | Les lasers ablatifs retirant des tissus au-delà de l’épiderme ; les lasers introduits par une ponction ou une incision, y compris les traitements Endolaser et Vaser ; ainsi que le laser ou la lumière pulsée utilisés sur la paupière ou à l’intérieur du rebord orbitaire. Consultez les guides sur le resurfaçage cutané au laser et le resurfaçage au laser CO₂. |
| Produits de comblement facial non résorbables | L’injection sous-cutanée, sous-muqueuse ou intradermique d’un produit de comblement non résorbable dans les tissus du visage. |
| Anesthésique injecté séparément | Tout acte esthétique comprenant l’administration d’un anesthésique sous la forme d’une injection distincte. |
| Produits dérivés du sang ou du plasma | Les actes introduisant dans le corps un produit thérapeutique dérivé du sang ou du plasma humain, y compris le PRP à visée esthétique. Consultez le guide iGlowly sur le PRP. |
| Subcision | Les actes utilisant une aiguille pour sectionner les bandes fibreuses reliant la peau aux tissus sous-jacents, y compris la subcision de la cellulite. Consultez le guide iGlowly sur la subcision. |
Certaines catégories sont définies selon la technique utilisée plutôt que selon une marque ou le nom commercial du traitement. Les cliniques devraient donc examiner la manière dont chaque acte est réellement réalisé, et pas seulement l’intitulé figurant sur leur carte de soins.
Les anciens guides reposant sur les catégories verte, orange et rouge évoquées lors de la consultation de 2023 peuvent ne plus correspondre au projet actuel. Le texte d’octobre 2026 inclut notamment de manière explicite le PRP à visée esthétique, la subcision et les actes utilisant une injection distincte d’anesthésique dans la nouvelle activité réglementée à haut risque proposée.
Qui pourrait réaliser ces actes ?
La chirurgie esthétique serait réservée aux médecins.
Les actes non chirurgicaux répertoriés pourraient être réalisés par :
- les médecins ;
- les dentistes ;
- les infirmiers disposant de droits de prescription indépendante ;
- les sages-femmes disposant de droits de prescription indépendante ;
- les pharmaciens disposant de droits de prescription indépendante.
L’appartenance à l’une de ces catégories ne signifierait pas automatiquement que le professionnel possède les compétences nécessaires pour réaliser tous les actes de la liste.
Le DHSC ne propose pas d’inscrire dans la réglementation une qualification différente pour chaque traitement. Les professionnels resteraient tenus d’exercer dans les limites de leurs compétences individuelles, de leurs normes professionnelles, de leur formation et de leur champ d’exercice.
Pour les infirmiers, les sages-femmes et les pharmaciens, le simple fait d’être inscrit auprès de leur organisme professionnel ne suffirait pas : ils devraient également disposer de droits de prescription indépendante.
Qui pourrait réaliser le PRP en Angleterre ?
Si les propositions entrent en vigueur dans leur forme actuelle, le PRP esthétique impliquant l’introduction d’un produit thérapeutique dérivé du sang ou du plasma pourrait uniquement être réalisé par :
- un médecin ;
- un dentiste ;
- un infirmier prescripteur indépendant ;
- une sage-femme prescriptrice indépendante ;
- un pharmacien prescripteur indépendant.
Le prestataire devrait également disposer de l’enregistrement approprié auprès de la CQC.
Cette règle n’est pas en vigueur aujourd’hui. Les cliniques ne devraient donc pas affirmer que la réglementation proposée interdit déjà légalement aux professionnels non issus du secteur de la santé de pratiquer le PRP.
Qu’impliquerait l’enregistrement auprès de la CQC ?
Le prestataire proposant un acte entrant dans le champ d’application devrait être enregistré pour la nouvelle activité réglementée concernée.
Les cliniques devraient notamment déterminer :
- quelle entité juridique fournit le traitement ;
- quels établissements sont couverts par l’enregistrement ;
- pour quelles activités réglementées le prestataire est enregistré ;
- qui réalise chaque acte ;
- si les effectifs, la gouvernance et les dispositions de sécurité répondent aux exigences de la CQC.
Un enregistrement existant auprès de la CQC ne couvrirait pas nécessairement les nouvelles activités. Certains prestataires déjà enregistrés pourraient devoir modifier ou étendre leur enregistrement, tandis que les entreprises actuellement non enregistrées pourraient être confrontées à des changements opérationnels plus importants.
La CQC n’a pas encore publié ses recommandations définitives ni les frais d’enregistrement. Elle devrait mener une consultation distincte sur les modalités de mise en œuvre.
L’enregistrement auprès de la CQC n’est pas la même chose que la future licence pour les traitements esthétiques
Cette consultation concerne la réglementation par la CQC des actes présentant les risques les plus élevés. Elle est distincte du futur système de licences délivrées par les collectivités locales pour les traitements non chirurgicaux présentant un risque moindre.
La toxine botulinique et les produits de comblement facial résorbables courants ne sont pas automatiquement inclus dans cette liste d’actes à haut risque. Ils devraient être traités dans le cadre du programme de licences distinct, dont les exigences précises et la date de mise en œuvre restent à déterminer.
Qu’est-il proposé pour les moins de 18 ans ?
Le projet de réglementation interdirait généralement la chirurgie esthétique ainsi que les actes esthétiques ou de bien-être à haut risque répertoriés aux personnes de moins de 18 ans.
L’interdiction proposée ne concernerait pas les actes :
- fournis par le NHS ;
- réalisés par un professionnel de santé pour traiter une affection médicale.
La législation actuelle limite déjà les injections de toxine botulinique et de produits de comblement à visée esthétique chez les moins de 18 ans en Angleterre. Le projet de réglementation a été conçu pour éviter la création d’infractions qui se chevaucheraient. D’autres obligations proposées, notamment l’enregistrement auprès de la CQC, pourraient néanmoins s’appliquer à un acte de comblement concerné.
Les cliniques ne devraient pas modifier leurs politiques comme si cette interdiction élargie était déjà en vigueur. Elles peuvent toutefois vérifier si leurs procédures actuelles de contrôle de l’âge et de consentement permettraient d’intégrer des restrictions plus larges à l’avenir.
Que devraient vérifier les cliniques dès maintenant ?
Il n’est pas nécessaire d’anticiper des règles qui ne sont pas encore définitives, mais les propriétaires de cliniques peuvent profiter de la consultation pour mettre leurs pratiques en ordre.
1. Proposons-nous des traitements susceptibles d’entrer dans le champ d’application ?
Examinez les traitements en fonction de la technique, de la profondeur, du produit, de la voie d’administration et de la zone anatomique, et pas seulement selon leur nom commercial. Portez une attention particulière au PRP, à la subcision, aux perfusions intraveineuses, aux peelings profonds, aux produits de comblement corporel, aux anesthésiques injectables et aux lasers à haut risque.
2. Qui réalise chaque acte ?
Consignez l’organisme de réglementation professionnelle de chaque praticien, son statut d’inscription, ses droits de prescription, sa formation et son champ d’exercice. Ne partez pas du principe que tout professionnel de santé réglementé serait autorisé à réaliser tous les traitements.
3. Notre prestataire devrait-il s’enregistrer auprès de la CQC ?
Identifiez l’entité juridique responsable de chaque service et les établissements dans lesquels il est fourni. Vérifiez si un enregistrement existant auprès de la CQC couvre l’activité concernée au lieu de vous fier à une mention générale telle que « enregistré auprès de la CQC ».
4. Que faut-il modifier sur notre site internet ?
Pour le moment, présentez cette évolution comme une consultation et non comme une nouvelle loi. Vérifiez :
- les pages de traitements et la terminologie utilisée ;
- les noms, qualifications et informations d’inscription des praticiens ;
- les mentions relatives à la CQC et l’affichage des évaluations ;
- les informations concernant l’âge et l’éligibilité ;
- les risques, les critères d’admissibilité et la récupération ;
- les questions posées lors de la réservation et les procédures de consentement ;
- les affirmations concernant les personnes légalement autorisées à réaliser un acte.
Notre guide sur les règles applicables aux sites internet des cliniques esthétiques au Royaume-Uni présente les règles actuellement applicables à la publicité, aux médicaments soumis à prescription, aux informations relatives à la CQC, aux données des patients et aux demandes en ligne.
Quelles sanctions sont proposées ?
Le DHSC propose de créer deux nouvelles infractions :
- autoriser une personne n’appartenant pas aux catégories professionnelles admises à réaliser un acte à haut risque ;
- autoriser la réalisation d’un acte concerné sur une personne de moins de 18 ans.
Ces infractions pourraient être punies d’une amende d’un montant illimité après condamnation. Le projet prévoit également, comme alternative aux poursuites, des amendes forfaitaires de 4 000 £ pour les prestataires et de 2 000 £ pour les responsables enregistrés.
Ces sanctions s’appliqueraient uniquement si les propositions arrivent au terme du processus législatif et entrent en vigueur.
Quels éléments restent à déterminer ?
La consultation demande si les actes et les catégories professionnelles proposés sont les bons. Les répondants peuvent recommander l’ajout ou le retrait de certains actes ou professions.
D’autres éléments doivent encore être définis :
- la formulation et le champ d’application définitifs de la réglementation ;
- la classification des traitements situés à la frontière entre plusieurs catégories ;
- les recommandations et les frais d’enregistrement de la CQC ;
- les dispositions transitoires pour les prestataires existants ;
- la date d’ouverture des demandes d’enregistrement ;
- la date d’entrée en vigueur des restrictions ;
- le calendrier et le contenu du système de licences pour les actes présentant un risque moindre.
Après la clôture de la consultation, le DHSC analysera les réponses et publiera sa position définitive. La réglementation finale devra ensuite être débattue au Parlement. Une période transitoire est prévue afin de permettre aux prestataires de demander leur enregistrement auprès de la CQC, mais aucune date d’entrée en vigueur n’a été confirmée.
Comment les cliniques peuvent-elles répondre ?
Les propriétaires de cliniques, les praticiens, les organisations professionnelles et le public peuvent répondre en ligne à la consultation du DHSC.
Les réponses doivent être envoyées au plus tard le 13 janvier 2027 à 23 h 59.
Pour davantage de conseils pratiques sur le contenu des sites de cliniques, l’information des patients et la conformité numérique, consultez le centre de ressources iGlowly consacré aux sites internet ou l’annuaire A–Z des guides esthétiques.
Cet article fournit des informations générales sur une consultation publique. Il ne constitue pas un avis juridique, réglementaire ou clinique. Les cliniques devront consulter la réglementation définitive et les recommandations de la CQC avant de prendre des décisions de conformité.